Étymologiquement, “entreprendre” c’est prendre entre ses mains l’espace et le temps. Ainsi l’entrepreneur est celui qui décide librement quoi faire, où le faire et quand le faire. Il a donc l’avantage de pouvoir exercer une certaine liberté sur sa vie professionnelle.
En comparaison, le salarié et le fonctionnaire sont caractérisés par un lien de subordination vis-à-vis d’un employeur. A ce titre, le salarié et le fonctionnaire doivent faire ce que dit l’employeur dans le cadre d’un lieu et d’horaires fixés. Ceci dit, l’avantage en contrepartie est que le salarié et le fonctionnaire bénéficient d’une certaine protection juridique.
L’inconvénient de l’entrepreneuriat, est que l’entrepreneur est soumis à la loi de l’offre et de la demande du marché sur lequel il est positionné. Et il est soumis à de nombreux risques qu’il doit gérer.
Pour bien se positionner sur le marché et bien gérer les risques, l’entrepreneur dispose d’outils méthodologiques.
Faire une matrice d’affaires (business model canvas selon Alexander Osterwalder)
La proposition de valeur de l’entreprise
Les clients
La relation entre l’entreprise et les clients
Les canaux entre la valeur et les clients
Les revenus
Les partenaires
Les activités clés
Les ressources clés
Les coûts
Faire une matrice SWOT (Strengths, Weaknesses, Opportunities, Threats)
La matrice SWOT ou analyse SWOT est un outil de stratégie d’entreprise qui permet de lister les forces, les faiblesses, les opportunités et les menaces de l’entreprise dans un domaine d’activité stratégique. Elle sert à préciser les objectifs de l’entreprise et à identifier les facteurs internes et externes favorables et défavorables à la réalisation de ces objectifs.
Faire un plan d’affaires (business plan) comprenant une étude de marché et un prévisionnel financier
En France, la notion de micro-entreprise, encore appelée auto-entreprise, désigne un régime juridique, c’est-à-dire un ensemble de règles donnant droit à un statut. Ainsi le terme micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur correspond à l’un des statuts que peuvent choisir les personnes qui souhaitent exercer une activité professionnelle sous la forme d’une entreprise individuelle. Fiscalement pour le paiement des impôts, le régime du micro-entrepreneur renvoie au régime fiscal de la micro-entreprise. Socialement pour le paiement des cotisations et contributions sociales, le régime du micro-entrepreneur est lié au régime micro-social.
Dans cet article vous allez voir, étape par étape, ce qu’il faut faire quand on crée une micro-entreprise. Etant déjà passé par là, j’illustrerai mon propos avec ma propre expérience d’entrepreneur.
1 - Déclarer la création de la micro-entreprise à l'URSSAF
La société française est organisée autour d’un système de sécurité sociale. Ce système est financé par le principe de solidarité nationale. C’est pourquoi toute personne qui souhaite exercer une activité professionnelle en France a l’obligation de la déclarer aux autorités compétentes. Concernant la création d’une micro-entreprise, l’autorité compétente est l’Union de recouvrement de cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF).
La déclaration de création de la micro-entreprise se fait sur internet sur le site du centre de formalité des entreprises (CFE) géré par l’URSSAF. La formalité est gratuite. Pendant cette démarche, L’URSSAF enverra un mail contenant un numéro de dossier et un mot de passe qui permettra de suivre l’avancement de la procédure sur leur site internet.
Dans mon cas, j’ai fait cette déclaration le 26 décembre 2019 dans la journée, et j’ai reçu le mail immédiatement le jour même. Voici ce que j’ai déclaré concernant mon activité :
Domaine d’activité : INTERNET
Activité : E COMMERCE
Date de début d’activité : 24/01/2020 (environ un mois après le jour où je fais la déclaration, de façon à disposer d’un délai raisonnable pour finaliser toutes les démarches administratives)
Ensemble des activités exercées : E COMMERCE ACHAT DE BIENS ET SERVICES POUR LES REVENDRE SUR INTERNET, HABILLEMENT, LIVRES, ARTICLES DE PAPETERIE, ALIMENTS, PUBLICITES, SPECTACLES, EVENEMENTS, RENCONTRES, INTERMEDIAIRES, VENTE A DISTANCE SUR CATALOGUE GENERAL DE TOUS PRODUITS ET SERVICES PAR INTERNET
Nature des activités : Commerce de détail sur internet
Option fiscale : refuser l’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu calculé sur le chiffre d’affaires ou les recettes
Une capture d'écran du site web de l'URSSAF à la fin de la télédéclaration d'une micro-entreprise en 2020
URSSAF
Centre de formalités des entreprises des autoentrepreneurs
URSSAF régionale de Rhône-Alpes
Centre du Rhône
TSA 61021
69833 Saint-Priest Cedex 9
Téléphone : 3957 (0,118 € TTC par minute)
Horaires :
Du lundi au vendredi de 9h à 17h
Site web : https://www.urssaf.fr
2 - Recevoir les numéros SIREN et SIRET
Le numéro SIREN est le numéro dans le système d’identification du répertoire des entreprises. Le numéro SIRET qui est le numéro dans le système d’identification du répertoire des établissements. Ces deux numéros uniques sont communiqués dans le certificat d’inscription au Répertoire des entreprises et des établissements (SIRENE). Ce certificat est délivré par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Il est envoyé par courrier postal en un exemplaire unique, aucun duplicata ne pourra être délivré. Par ailleurs, ce certificat informe du code APE (activité principale exercée) encore appelé code NAF (nomenclature d’activités française).
Dans mon cas, mon certificat a été fait par l’INSEE de Dijon le 30 décembre 2019. Il est arrivé chez moi à Villeurbanne quelques jours après, en fonction des délais postaux, dans un courrier cacheté par La Poste le 02 janvier 2020. Le durée de traitement est donc de 7 jours entre l’envoi du dossier à l’URSSAF et le cachet du courrier par la Poste. Mon code APE attribué est “4791A Vente à distance sur catalogue général“.
J’ai une petite astuce pour celles et ceux qui veulent connaître leur numéro SIREN sans attendre de recevoir le courrier postal de l’INSEE. En effet, vous pouvez écrire votre prénom et votre nom dans la barre de recherche de Google, et vous trouverez des sociétés privées qui connaissent déjà vos numéros, et qui le publient sur des sites web comme entreprises.lefigaro.fr, societe.com, verif.com,…
A savoir, sur le site de l’INSEE, il existe une interface pour obtenir un avis de situation au répertoire SIRENE au format numérique. D’ailleurs cette interface est souvent utilisée par les administrations, les banques et les professionnels pour vérifier l’existence juridique d’une entreprise. Par ailleurs, il est possible de modifier la manière dont seront diffusées les informations détenues par l’INSEE sur l’interface du statut de diffusion au répertoire SIRENE grâce aux identifiants FranceConnect.
Une copie d'un certificat d'inscription au répertoire des entreprises et des établissements (SIRENE) édité par l'INSEE en 2020
INSEE
Service SIRENE
Direction régionale Bourgogne-Franche-Comté
2 rue Hoche, BP 83509, 21035 Dijon Cedex
Tél. : 09 72 72 60 00 (prix d’un appel local)
E-mail : sirene-dijon@insee.fr
Site web : https://www.insee.fr
Directeur de la publication : Jean-Luc Tavernier
3 - Demander l'inscription de la micro-entreprise dans le registre du commerce et des sociétés (RCS) auprès du greffe du tribunal de commerce
Le Code de commerce définit les actes de commerce et réglemente les activités commerciales. Pour que l’Etat puisse contrôler le commerce sur son territoire, le recensement des entreprises commerciales est fondamental. C’est pourquoi toutes les personnes qui souhaitent pratiquer des actes de commerce doivent demander l’inscription de son entreprise dans le Registre du commerce et des sociétés (RCS). Ce registre est tenu par les greffiers des tribunaux de commerce (GTC). La demande peut être faite directement et gratuitement sur le site des greffes des tribunaux de commerce. Le greffe enverra des mails confirmant la bonne réception de la demande. Après un temps de traitement du dossier, le greffe du lieu du siège social de l’entreprise enverra l’extrait Kbis par mail.
Dans mon cas, j’ai fait ma demande d’inscription le 06 janvier 2020 en début de journée. Le greffe du tribunal de commerce de Lyon m’a envoyé un mail contenant le Kbis de ma micro-entreprise le 07 janvier 2020 en fin de journée, soit un délai de traitement d’une durée d’un jour.
Une copie d'un extrait Kbis édité par le Greffe du tribunal de commerce de Lyon en 2020
Greffe du tribunal de commerce de Lyon
SELARL Bravard Superchi
44 rue de Bonnel
69433 Lyon Cedex 03
Tél. : 08 91 02 69 69
Fax : 04 72 60 69 81
Site web local : www.greffe-tc-lyon.fr
Directeurs de la publication : Christian Bravard, Serge Superchi
Site web national : https://www.infogreffe.fr
Directeur de la publication : Maître Dieudonné Mpouki
4 - Ouvrir un compte bancaire dédié
Le compte bancaire dédié à l’exercice de l’ensemble des transactions financières liées à l’activité professionnelle en tant que micro-entrepreneur est obligatoire lorsque le chiffre d’affaires a dépassé pendant deux années consécutives un montant annuel de 10 000 € (article L613-10 du Code de la sécurité sociale).
5 - Recevoir la lettre de notification d'affiliation à la Sécurité sociale des indépendants (SSI)
Autrefois la Sécurité sociale des indépendants (SSI) s’appelait le régime social des indépendants (RSI). Il s’agit d’un organisme de protection sociale de droit privé ayant une mission de service public. Dès que la SSI aura enregistré la création de la micro-entreprise, elle enverra une notification dans laquelle elle informera de la caisse d’assurance maladie dont dépendra l’entrepreneur pour sa couverture santé.
Dans mon cas, le 20 janvier 2020, j’ai reçu dans ma boîte aux lettres, une enveloppe avec un cachet de La Poste en date du 16 janvier 2020. Dans cette enveloppe, se trouvait une lettre datée du 09 janvier 2020 qui est la notification d’affiliation à la Sécurité sociale. Cette affiliation commence à compter de la date que j’ai déclarée lors de la toute première démarche sur le site de l’URSSAF. Par ailleurs, la lettre rappelle les obligations en matière de déclaration de chiffre d’affaires et de paiement des cotisations et des contributions sociales. Et la lettre informe du rattachement à la caisse d’assurance maladie (CPAM) du lieu de résidence pour la couverture santé.
Une copie d'une lettre de notification d'affiliation à la Sécurité sociale des indépendants (SSI) éditée par l'URSSAF Rhône-Alpes en 2020
CPAM du Rhône
276 cours Emile Zola
69100 Villeurbanne
Tél. : 3646 (service 0,06 € par minute + prix de l’appel)
Site web : https://www.ameli.fr
Horaires :
Du lundi au jeudi de 08h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Le vendredi de 08h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00
Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 08h00 à 17h00
6 - Demander l'ACRE
L’ACRE est l’aide à la création et à la reprise d’une entreprise. Cette aide permet de payer progressivement moins de charges sociales durant les premiers temps de l’entreprise. En 2020, les personnes qui remplissent certaines conditions légales peuvent demander l’ACRE sur le site de l’URSSAF dédié aux autoentrepreneurs 45 jours après la déclaration de début d’activité effectué auprès du centre de formalité des entreprises (CFE). L’URSSAF statue sur la demande dans un délai d’un mois. En cas de réponse favorable, l’URSSAF délivre une attestation d’admission. En cas de réponses défavorable, l’URSSAF motive et notifie sa décision de rejet. Sans réponse dans le délai d’un mois, l’ACRE est considérée comme accordée.
Dans mon cas, j’ai fait une demande de l’ACRE le 20 janvier 2020. Et le 13 février 2020 l’URSSAF m’envoie l’attestation d’exonération Acre.
Une copie d'une lettre d'attestation d'exonération Acre éditée par l'URSSAF Rhône-Alpes en 2020
7 - Ouvrir un compte auprès de l'URSSAF
Après la réception de la notification d’affiliation à la SSI, le micro-entrepreneur peut créer un compte auprès de l’URSSAF via le site Autoentrepreneur. Ce compte permettra de déclarer les chiffres d’affaires et de payer les cotisations sociales directement en ligne.
8 - Payer les charges sociales
En fonction de votre choix lors de la déclaration de la création de la micro-entreprise à l’URSSAF, il faut déclarer les chiffres d’affaires tous les mois ou tous les trimestres sur le site Autoentrepreneur.urssaf.fr.
Ensuite il faut :
Payer les cotisations sociales incluant la cotisation d’assurance maladie-maternité, la cotisation d’allocations familiales, la cotisation invalidité-décès, les cotisations de retraite de base et de retraite complémentaire, la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)
12,8% du chiffre d’affaires réalisé par une activité de vente de marchandises
22,00% du chiffre d’affaires réalisé par une activité de prestation de services commerciales
Payer la contribution formation professionnelle
0,1% du chiffre d’affaires pour les commerçants
Payer la taxe pour frais de chambre consulaire
0,015% du chiffre d’affaires réalisé par une activité de vente de marchandises
0,044% du chiffre d’affaires réalisé par une activité de prestation de services
En contrepartie, le micro-entrepreneur bénéficie de prestations sociales c’est-à-dire :
– des indemnités journalières en cas de maladie ou maternité ;
– d’un droit à la retraite, en fonction du montant des cotisations sociales versées ;
– d’un accès à la formation professionnelle sous conditions ;
– du revenu de solidarité active (RSA) sous conditions ;
– de la prime d’activité sous conditions.
9 - Payer les impôts
Il faut déclarer le chiffre d’affaires de la micro-entreprise à l’administration fiscale qui est gérée par la Direction générale des finances publiques (DGFIP). Quant aux revenus, il faut les déclarer dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) en même temps que tous vos autres revenus. La déclaration peut se faire directement sur le site de l’administration fiscale.
Ensuite il faut :
Payer l’impôt sur le revenu (IR), le cas échéant
Barème applicable aux revenus de 2020
0% sur la tranche de revenus jusqu’à 10 064€
11% sur la tranche de revenus de 10 065 à 25 659€
30% sur la tranche de revenus de 25 660 à 73 369€
41% sur la tranche de revenus de 73 370€ à 157 806€
45% sur la tranche de revenus de plus de 157 807€
Payer la cotisation foncière des entreprises (CFE), le cas échéant
Au mois de décembre 2018, il fallait payer une CFE s’élevant à 164,00€ pour une entreprise ayant son siège sur le cours de la République à Villeurbanne. Toutefois, au titre de l’année 2019, “les redevables réalisant un montant de chiffre d’affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 € sont exonérées de la cotisation minimum” (article 1647 D du Code général des impôts).
Payer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), le cas échéant
Le taux de TVA de la plupart des biens et des prestations de service est de 20 % en France continentale et en Corse. Cependant pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis en France bénéficient d’une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, lorsqu’ils n’ont pas réalisé un chiffre d’affaires supérieur à 82 800 € l’année civile précédente, ou 91 000 l’année civile précédente, lorsque le chiffre d’affaires de la pénultième année n’a pas excédé le montant de 82 800 € ; et un chiffre d’affaires afférent à des prestations de services supérieur à 33 200 € l’année civile précédente, ou 35 200 l’année civile précédente, lorsque la pénultième année il n’a pas excédé le montant de 33 200 € (article 293 B du Code général des impôts).
Direction générale des finances publiques
Communication
139, rue de Bercy
75574 Paris Cedex 12
Tél. : 01 40 04 04 04
Site web : https://www.impots.gouv.fr
Responsable de publication : Cécile Vandamme
10 - Déposer sa marque à l'INPI
Le dépôt d’une marque auprès de l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) n’est pas obligatoire, mais c’est recommandé si le micro-entrepreneur souhaite protéger juridiquement son activité. Après s’être informé directement auprès d’un agent de l’INPI, voire être conseillé par un avocat conseil en propriété industrielle (CPI), il convient de faire le dépôt de marque en ligne sur le site internet de l’INPI. En 2020, cette procédure payante coûte 190 € pour le dépôt d’une marque sous une classe de produits et services. Il faut rajouter 40 € pour chaque classe supplémentaire.
Dans mon cas, j’ai déposé ma marque “Hollywoodguy“ le 05 septembre 2019 sur le site internet de l’INPI. Ensuite ma marque a fait l’objet d’une publication d’une demande d’enregistrement de marque au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) n° 19/39 Vol. I du 27 septembre 2019 (page 289). D’abord un courrier cacheté le 01 octobre 2019 me communique un avis de publication d’une demande d’enregistrement de marque au BOPI. Ensuite un autre courrier cacheté du 30 décembre 2019 me communique le certificat d’enregistrement de le marque de fabrique, de commerce ou de service.
L’enregistrement produit ses effets à compter de la date de dépôt de la demande pour une période de dix (10) ans indéfiniment renouvelable. Ma marque “Hollywoodguy“ apparaît alors dans la base des marques de l’INPI. Dès lors, on peut utiliser le symbole ® le fameux “R” entouré pour informer que la marque est juridiquement déposée auprès d’une institution officielle.
Attention, quelques temps après le dépôt de votre marque, je vous mets en garde contre certaines sociétés privées qui envoient par courriers postaux des documents qui ressemblent à des factures officielles. Mais ces documents sont en réalité des publicités pour des offre commerciales. Pour la protection de votre marque, l’Etat n’oblige pas de payer ces sociétés privées.
Une copie d'un certificat d'enregistrement d'une marque édité par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) en 2019
INPI
15 rue des Minimes
CS50001
92677 Courbevoie Cedex
Tél. : 08 20 21 02 11 (0,10 € TTC par minute)
Du lundi au vendredi de 9h à 18h
Entretiens sur RDV
Site web : https://www.inpi.fr
Directeur de la publication : Pascal Faure, directeur général de l’INPI